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La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) rappelle que la violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon (et cela ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle) :

eur-lex.europa.eu/legal-conten

Décision importante, notamment dans le cadre de la suite du procès Orange vs Entr'ouvert :

legalis.net/jurisprudences/tgi

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