Frédéric Couchet @frederic

Rapport d´information sur le bilan annuel de l'application des lois senat.fr/notice-rapport/2017/r avec notamment une partie dédiée à l'application de la loi pour une République numérique

Et suite à la remise de ce rapport le Sénat a créé « un groupe numérique inter-commissions et fixé une feuille de route sous le signe de la
défense des libertés individuelles et collectives »

senat.fr/presse/cp20180322d.ht

et

senat.fr/groupe-etude/etu_1008

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